Qu’est-ce qu’un CPE, c'est-à-dire un Certificat de Performance Energétique et quel en est le but ?
mardi, 09 février 2016 10:05

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Un CPE ou Certificat de performance énergétique est l’un des documents qui doivent obligatoirement être fournis en cas de vente ou de location d’une habitation ou d’un appartement (tant en Flandre, qu’à Bruxelles et en Wallonie). 

Ce CPE doit être établi par des experts énergétiques agréés. Le document CPE original doit être remis à l’acquéreur. En cas de location, le locataire doit en recevoir une copie.  

Pour la Flandre, la VEA (Vlaams Energie Agentschap) s’occupe activement de contrôler la présence de ces documents CPE. En l’absence de ces documents, le vendeur ou le bailleur peut se voir imposer une amende de minimum 500 euros et de maximum 5.000 euros. Le locataire ou l’acquéreur peuvent, eux aussi, introduire une réclamation en l’absence du CPE avec, éventuellement, application des mêmes amendes. En cas de vente, le notaire doit obligatoirement signaler la présence ou non d’un CPE.   

Notre conseil : vous pouvez éviter ce risque inutile en faisant établir rapidement un CPE: domoXim peut à cet effet vous fournir toutes les informations complémentaires et entreprendre les démarches nécessaires pour vous.